CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MOOBTV

Article 1 Présentation du site

Le site MoobTV désigne un site Internet évolutif, personnel, permettant à toute personne de publier ses films vidéos de toute nature et de tout genre qu’il a lui-même conçu et réalisé grâce à son téléphone portable ou de tout autre moyen d’enregistrement, de les organiser, de les enrichir, de les mettre à jour, et de les partager avec les utilisateurs du site et les transmettre aux destinataires de son choix que ce soit par email ou via le réseau GPRS.

MoobTV vous offre la possibilité de créer votre programme MoobTV en vous fournissant, en sa qualité de simple hébergeur, l'espace de stockage et les outils techniques associés et/ou nécessaires permettant la mise en ligne de votre programme MoobTV.

Ainsi, l’utilisateur a la possibilité de créer son propre programme, dont il sera le seul gestionnaire et le seul responsable, à partir de ses films autoproduits.

L’utilisateur a ainsi la possibilité de déterminer la durée de ses émissions, d’élaborer sa grille de programme et l’ordre de leur diffusion, de choisir les habillages graphiques et sonores et de sélectionner ses publicités.

Toutefois, il est expressément spécifié que pour pouvoir bénéficier de la possibilité de créer un programme MoobTV individuel, l’utilisateur doit impérativement inclure un écran publicitaire tel qu’il est proposé sur le site sans aucune possibilité de modifier, adapter ou transformer cet écran.

MoobTV met à la disposition de chaque créateur un canal exclusif de diffusion sur réseau mobile, couplé à un accès à internet.

Le site MoobTV n'étant pas conçu pour la sauvegarde de vidéos, il appartient à l’utilisateur de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

Dans les présentes conditions, le terme « utilisateur » désigne la personne qui met à disposition les vidéos et les programmes qu’il a créé. Le terme « visiteur » désigne la personne qui visionne les vidéos sans en être contributeur.

Article 2 Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'utilisation de tout ou partie des services qui vous sont proposés implique de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation que vous êtes présumés avoir acceptées.

MoobTV se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales d'utilisation. Dans tous les cas, les conditions générales d'utilisation seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

Les modifications apportées par MoobTV aux conditions générales d'utilisation sont opposables dès leur publication sur le site. Vous êtes invités à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation disponibles en permanence sur le site. Dans la mesure du possible, MoobTV vous fera part de l'existence d'une nouvelle version des conditions générales d'utilisation. Vous êtes réputé avoir accepté la dernière version des conditions générales d'utilisation à chaque nouvelle connexion au site.

Pour les utilisateurs du site MoobTV, les présentes conditions générales d’utilisation devront être systématiquement acceptées avant toute mise en ligne de chaque vidéo. L’utilisateur sera averti de son engagement contractuel avec le site MoobTV.

Si vous êtes mineurs, vous déclarez avoir recueilli l’autorisation auprès de vos parents ou personnes exerçant l’autorité parentale. MoobTV vous rappelle que les navigateurs internet et certains logiciels spécifiques permettent de filtrer l’accès à des contenus sensibles et non sécurisés. Pour plus d’informations, MoobTV vous invite à consulter le site de la Délégation Internet du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (http://www.mineurs.fr/index.htm).

Article 3 Informations personnelles

Les informations personnelles collectées et ultérieurement traitées par nos soins sont celles que vous nous transmettez volontairement au cours de votre inscription au site et concernent, votre identifiant, votre nom, prénom, âge, sexe, votre une adresse de messagerie électronique valide, votre numéro de téléphone mobile et votre adresse postale.

Vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment en ce qui concerne le nom patronymique, les marques et les droits d’auteur et droits voisins. S’il apparaît que les informations fournies sont erronées, fantaisistes ou incomplètes, MoobTV se réserve le droit de clôturer votre compte et de bloquer tout nouvel usage des services.

Les informations personnelles collectées automatiquement par le site MoobTV sont votre adresse IP (adresse de votre ordinateur), à l'exclusion de toute autre. Vous êtes informés que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations personnelles vous concernant en écrivant par pli simple à :
MoobTV
Informations personnelles
17, Rue Henri Monnier
75009 Paris

Les informations personnelles identifiées comme étant obligatoires lors de l’inscription au site sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du site. Les informations personnelles collectées automatiquement par le site nous permettent d'effectuer des statistiques quant à la consultation de ses pages web. Ces traitements ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé n°125 46 06).

MoobTV met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de garantir la sécurité des informations personnelles qu’elle conserve. MoobTV s’engage à restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Les informations personnelles pourront être utilisées par MoobTV pour cibler les bandeaux publicitaires ou pour optimiser l’accès au service. Ces informations pouront être transmises à des partenaires commerciaux uniquement si vous l’avez accepté, et vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception des messages qui pourraient vous être envoyés, par écrit ou en cliquant sur le lien désabonnement en bas des messages. Vous êtes informés, par ailleurs, qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour MoobTV, de préserver ses droits et intérêts.

Les informations personnelles sont stockées chez l'hébergeur du site MoobTV et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne feront l’objet d’aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Article 4 Contenu illicite

L'internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d'autrui et où le respect du droit s'impose à tous.

Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l'usage des services mis à votre disposition, vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication et vous devez utiliser ces services en toute connaissance de cause, notamment tant que vous vous adressez au public.

Sous peine de poursuites judiciaires, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de MoobTV pour :
- transmettre tout fichier faisant l'apologie de crimes, notamment meurtres, viols, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à caractère pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs
- envoyer, transmettre tout fichier illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible et de manière générale, tout fichier contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité,
- transmettre tout fichier faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux
- contrefaire des en-têtes, officielles ou non, ou manipuler de toute autre façon l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du fichier transmis via les services
- transmettre tout fichier dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative, un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ou tout fichier dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui
- insérer des images subliminales
- transmettre des fichiers incitant à des actes de piratage informatique ou de contournement de mesures techniques de protection (« crack ») ou d'informations/mentions sur les droits de propriété intellectuelle, conformément à la loi du 1er août 2006.

Article 5 Propriété intellectuelle – Conditions générales

Vous conservez la pleine propriété de vos droits d'auteur sur les vidéos et les programmes que vous mettez en ligne. Vous vous réservez le droit de retrait des vidéos mises en ligne sur le site MoobTV.

Vous garantissez MoobTV que vous avez la pleine propriété des droits d'auteur et droits voisins des vidéos que vous mettez en ligne.

Lors de la mise en ligne d'un fichier, vous acceptez que celui-ci fasse l'objet d'un référencement et d'une diffusion de la part de MoobTV et vous nous autoriser à transformer, modifier, adapter, retoucher tout ou partie du fichier que vous avez mis en ligne afin d'assurer la promotion non commerciale du site MoobTV et cela sous réserve de votre droit moral.

Dès lors que vous rendez accessible votre contenu à d'autres utilisateurs (indistinctement ou par groupe), vous déclarez accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser votre contenu sur le site ou à partir du site, sur d'autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles, liens « embedded » ou liens directs installés sur d'autres sites, les sites communautaires en particulier) et ce, pendant toute la durée de l'hébergement de votre contenu sur le site. Si vous souhaitez donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d'un autre utilisateur, il vous appartient préalablement d'obtenir de celui-ci les autorisations nécessaires.

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas utiliser le logo « MoobTV » dans l'ensemble des vidéos mises en ligne. Vous autorisez MoobTV de manière inconditionnelle à retirer le contenu mis en ligne si MoobTV considère de manière unilatérale que la qualité du contenu ne convient pas ou si le trafic est inférieur à 500 programmes regardés par trimestre.

Article 6 Rémunération des utilisateurs

Conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1 des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur doit impérativement insérer un écran publicitaire pour pouvoir bénéficier de la diffusion de son programme individuel sur le site MoobTV.

MoobTV met en place un programme spécifique visant à comptabiliser le nombre de visites et de visionnages des programmes et des écrans publicitaires diffusés sur MoobTV.

Tout utilisateur dont le programme et l'écran publicitaire auront été visionnés par 500 visiteurs différents est élligible au programme de rémunération des utilisateurs proposé par MoobTV, à la condition expresse et exclusive qu'il ait respecté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation, en particulier les dispositions relatives au contenu illicite et à la propriété intellectuelle.

Ce programme prévoit le reversement de droits d'auteurs (les tarifs des reversements sont établis sur la base de brut fiscal et social avant les frais de transfert ou de paiement) de 3,5 € à l'utilisateur dès lors que le programme a été visionné par les cinq cent (500) premiers visiteurs différents et 1,4 € (sur la base de brut fiscal et social) par tranche des 200 prochains visiteurs différents, étant expressément convenu que le nombre de visites non multiple de 100 ne donnent lieu à aucune rémunération. Ces tarifs sont garantis jusqu'à fin Juin 2008, ils sont susceptibles de changement en Juillet 2008.
A titre de rappel l'auteur conçoit un droit d'utilisation gratuit de son contenu pour les 500 premiers visiteurs uniques ou si il n'est pas éligible au programme de reverserment pour des raisons d'état civil de domiciliation fiscale ou s'il n'a pas fourni les informations obligatoires pour pouvoir participer au programme et permettre à la société moobtv sas de se conformer à ses obligations légales, sociales et fiscales. L'utilisateur devra en particulier fournir : ses noms, prénom, adresse complète, téléphone mobile, date de naissance et N° de sécurité socialse avant que tout paiement ne devienne possible. Moobtv prendra à sa charge les charges « acheteur » liés au droit d'auteur et déduira les charges « vendeur » de tout montant versé. Un justificatif fiscal électronique sera disponible en téléchargement sur le site.

Il est aussi expressément rappelé que seul les visionnages légitimes et réels sont susceptible de donner lieu à rémunération. En particulier les visionnages robotisés ou partiels ne sont pas concernés. De même les visionnages qui n'ont pas été téléchargés ou visionnés à partir des serveurs de Moobtv™, en particulier les copies non légitime installés par des internautes ou par l'utilisateurs sur d'autres sites ne sont pas de la responsabilité de MoobTV™. Les embeds html (fournis par MoobTV™) étant considérés comme une partie site MoobTV™ permettent cependant des visionnages légitimes si ils sont installés dans un espace Internet conforme à la loi et dont le contenu général n'est pas lié aux contenus interdits dans les conditions générales d'utilisation de ce site.

Il est de même rappelé que seul le contenu légitime est concerné par cette rémunération c'est-à-dire le contenu conforme à la loi, dont l'utilisateur possède la pleine propriété ou les droits d'exploitation et qui soit d'une manière générale conforme à ces conditions d'utilisation. Votre programme doit comporter au moins 1 minute de contenu propriétaire (film ou animation), à l’exclusion de tout générique ou publicité pour être éligible à gagner des euros.

MOOBTV s'engage à verser les sommes ci-dessus précisées trimestriellement au plus tard le 30 du mois suivant la fin d'un trimestre civil, dès lors que l'utilisateur en aura fait la demande dans la rubrique mon compte et aura fourni les informations personnelles nécessaires prévues dans ces conditions ainsi que toute autre information nécessaire aux déclarations fiscales et sociales.

Si l'utilisateur est mineur, il recevra après en avoir en fait la demande, les sommes dues sous forme de chèques cadeaux.

Les différentes modalités de paiement sont détaillées une fois la demande de paiement effectuée dans la rubrique "mon compte".
Vous pouvez être :
- une personne physique française
- une association française non assujettie à la TVA
- une association soumise à la TVA / une société française
- une association / une société de la Communauté Européenne (hors France et Suisse),
- une société étrangère extra-communautaire,
- une personne physique étrangère.

MoobTV s'engage à conserver les données relatives au nombre de visites pendant une durée de cinq (5) ans.

Toute contestation relative au nombre de visites devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de MoobTV.

Article 7 Responsabilité de MoobTV

En tant qu'utilisateur du site MoobTV, vous déclarez avoir connaissance des contraintes techniques liées au réseau internet et au réseau télecoms.

MoobTV ne prend pas d'engagement concernant les performances et les modifications des services qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau internet et/ou des configurations techniques.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, MoobTV et ses partenaires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des services aux usages spécifiques que vous en faites, MoobTV emploiera néanmoins ses meilleurs efforts pour maintenir les services dans un état opérationnel. MoobTV n'offre aucune garantie de non intrusion. Aucune information ou conseil donné par MoobTV, via les services ou non, ne crée de garantie.

En cas d'utilisation d'un proxy (notamment en réseau d'entreprise), il est possible que la connexion aux services soit inopérante ou perturbée. Il est possible de procéder à sa désinstallation si vous y êtes autorisé.

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, ni MoobTV ni ses partenaires ne sont responsables d'un quelconque dommage qu'il soit direct ou indirect, notamment les pertes de données, pertes de profits, de clientèle, perte de biens immatériels, manque à gagner, atteinte à l'image, intervenant suite à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser tout ou partie des services et ce malgré le fait que MoobTV ou ses représentants aient été avisés de tels dommages.

Dans le cas où la responsabilité de MoobTV serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion (sans que cette liste ne soit limitative) de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, pertes de données, etc.

MoobTV ne garantit pas que l'accès à tout ou partie des services demeure gratuit pendant une durée indéfinie. En cas d'instauration de nouveaux services payants ou de modification d'un service gratuit en un service payant, des conditions spécifiques d'utilisation vous seront proposées au préalable, ou le cas échéant de nouvelles conditions générales d'utilisation.

En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé que MoobTV n'assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte des données et du contenu des pages MoobTV.

MoobTV s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les pages MoobTV, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. MoobTV peut donc interrompre tout ou partie de l'accès aux services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. MoobTV n'est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour ses utilisateurs ou tous tiers.

MoobTV ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hot line ». Le titulaire de la Page MoobTV peut se référer s'il le souhaite aux rubriques d'aides existantes le cas échéant au sein des services.

Article 8 Responsabilité des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de MoobTV pour :
- accéder ou tenter d'accéder au compte d'un autre utilisateur des services
- entraver ou perturber les services, les serveurs, les réseaux connectés aux sites MoobTV, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux sites MoobTV
- transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative
- usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un représentant officiel de MoobTV, un animateur et/ou administrateur des services
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs des services
- donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle
-porter atteinte aux droits des personnes et de la propriété intellectuelle
- se livrer à des déclarations portant atteinte à l’image de MoobTV ou de ces dirigeants et employés
- diffuser ou de propager des fausses rumeurs, notamment transmission de « junk mail », « chain mail » ou autre transmission similaire
- sauf accord préalable de MoobTV, utiliser la Page MoobTV ou un quelconque autre service à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services à des fins commerciales
- collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ou à tout tiers
Vous garantissez Moobtv que vous détenez de la part des personnes physiques reproduites sur le programme vidéo l’autorisation d’utiliser leur image ou l’un des attributs de leur personnalité définis précisément dans le temps, l’espace ou par média.

D’une façon générale, vous garantissez expressément à Moobtv la jouissance paisible pleine et entière des droits concédés sur les programmes vidéos contre tout trouble, revendication, évocation ou réclamation quelconque.

Vous vous engagez à garantir et indemniser MoobTV, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l'utilisation des services, et notamment relatif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de fichier(s) par vous sur les services et/ou votre page MoobTV. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

Article 9 Procédure d’alerte et notification de contenu illicite

En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, MoobTV dispose de la possibilité, et de l'obligation, de retirer toute information ou d'en rendre l'accès impossible, et ce dès lors qu'elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations pouvant figurer au sein de votre page MoobTV.

Compte tenu notamment du nombre important d'informations et de fichiers de toutes sortes mis en ligne via les services, MoobTV n'a aucune obligation de vérifier d'une manière quelconque les dites informations avant leur mise en ligne.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de MoobTV la présence d'une information illicite sur une Page MoobTV déterminée peut informer MoobTV en respectant les termes de l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004 précitée en notifiant par lettre recommandée avec avis de réception à MoobTV l'ensemble des informations suivantes :
- la date de la notification ;
- l'identité du notifiant : s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- nom et domicile du destinataire, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le Fichier doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée au titulaire de la Page MoobTV comportant des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que le dit titulaire n'a pu être contacté.

Toutefois, compte tenu de l'article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 précitée, modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, MoobTV a mis en place sur le site un dispositif accessible et visible permettant à toute personne, inscrite ou non sur le Site, de lui signaler toutes informations concernant toute activité ou information sur les Pages MoobTV qu'elle héberge dés lors que ces informations concernent tous les fichiers visés à l’article 4 « Contenu illicite ».

Article 10 Dispositions diverses

La loi (article 6 - III .2 de la loi du 21 juin 2004) prévoit la possibilité pour le titulaire d'une Page MoobTV - qui n'édite pas un service de communication en ligne à des fins professionnelles - de rester anonyme, en indiquant uniquement sur sa Page MoobTV le nom de l'hébergeur, en l'occurrence MoobTV.

Toutefois, cette possibilité n'est ouverte que si le titulaire de la Page MoobTV a fourni à MoobTV tous les éléments d'identification suivants :
- pour les personnes physiques : nom, prénom, âge, sexe, numéro de téléphone mobile, adresse électronique et adresse postale.
- personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone. Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et celui du responsable de la rédaction, au sens de la loi du 29 juillet 1881. Il est indiqué qu'à défaut d'indication contraire portée à la connaissance de MoobTV, vous êtes présumé être le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de votre Page MoobTV.

Si un titulaire d'une Page MoobTV n'utilise pas sa Page MoobTV pendant plus de trois mois, MoobTV peut automatiquement et sans préavis supprimer tout ou partie de la Page MoobTV. Le titulaire de la Page MoobTV dégage MoobTV de toutes responsabilités sur les conséquences directes et indirectes d'une telle suppression.

Article 11 : Non invalidation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 13 : Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société MoobTV pour obtenir une solution amiable.

Tout litige qui s'élèverait à propos de son exécution et qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence des Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


Paris, le 15 Novembre 2007